Violation d’une clause de confidentialité et nullité d’une clause de non-concurrence

10 juin 2020

Cass. Com. 04/03/2020 n°17-21.764 FD, Sté Nutrisens c/ Sté Clarelia

Une société (A), qui élabore et propose des plats cuisinés sans allergène, en confie pendant plusieurs années la fabrication à une société (B) par un contrat qui comporte une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence. La société (B) cède une partie de son capital à une société (C), également spécialisée dans la fourniture de produits alimentaires et diététiques, notamment sans allergène, puis la société (B) rompt le contrat qui la lie avec la société (A).

La société (A) estime que la société (B) a divulgué son savoir-faire et poursuit notamment la société (B) pour violation des clauses de confidentialité et de non-concurrence.

La Cour de cassation juge que la société (B) a bien violé la clause de confidentialité : la société (C) ne démontrait pas qu’elle commercialisait, avant sa prise de participation dans le capital de la société (B), des produits évinçant plus d’un allergène ; peu après cette prise de participation, la société (C) avait informé la société B qu’elle souhaitait finaliser une gamme de produits sans allergène dans un délai d’un mois et demi. La société (B) avait donc nécessairement divulgué le savoir-faire qu’elle détenait à la société (C) afin de lui permettre de créer une telle gamme dans le délai imparti.

Concernant la clause de non-concurrence, la Cour de cassation a donné, en revanche, raison à la société (B), qui soutenait qu’elle était nulle faute d’être limitée dans l’espace. Une clause de non-concurrence est en effet valable à condition d’être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée à l’objet du contrat, ces trois conditions étant cumulatives (jurisprudence constante). A défaut, elle peut être annulée à la demande du débiteur de la clause.