Utilisation des données publiées sur les plateformes en ligne : le nouveau pouvoir de l’administration fiscale

24 février 2020

A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’administration fiscale peut désormais collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur les plateformes en ligne par leurs utilisateurs. Sont notamment concernés les contenus rendus publics par les utilisateurs eux-mêmes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn …) et les sites de vente en ligne (Leboncoin, Vinted, Ebay …).

Ces informations pourront notamment être utilisées pour qualifier une activité occulte ou une fausse domiciliation à l’étranger.

Les données collectées ne peuvent être toutefois utilisées que dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Les modalités d’application de ce dispositif seront précisées par décret.