Spécial Covid-19 : l’aide financière aux TPE est reconduite en mai et aménagée (Décret du 12 mai 2020)

19 mai 2020

Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 comporte deux volets : une aide plafonnée à 1 500 € et une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 € versée aux entreprises dans une situation critique.

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur, association…), agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun ainsi qu’aux artistes-auteurs. Pour bénéficier du dispositif, ces entreprises doivent remplir un certain nombre de conditions. Notamment :

  • employer au maximum 10 salariés ;
  • avoir réalisé un chiffre d’affaires (hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des BNC, avoir réalisé des recettes nettes) inférieur à 1 millions d’euros lors du dernier exercice clos.

S’agissant des associations, le décret du 12 mai 2020 apporte deux précisions :

  • elles doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié ;
  • pour la détermination de leur chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions qu’elles perçoivent.

Premier volet

Au titre des mois d’avril et de mai 2020, le premier volet de l’aide reste fixé à un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires mensuel, dans la limite de 1 500 €.

Toutefois, pour les entreprises dont le dirigeant a bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou indemnités journalières de Sécurité Sociale entre les mois d’avril 2020 et de mai 2020, le montant de l’aide est réduit des montants perçus ou à percevoir au titre de ces mois.

Le décret étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020. Toutefois, la date de début d’activité exigée pour le versement de cette aide reste fixée à la période antérieure au 1er février 2020.

Le décret étend également le bénéfice de l’aide au titre des mois d’avril et de mai 2020 aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’IJSS durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée

Enfin, le décret crée deux nouveaux articles relatifs à l’aide due au titre du mois de mai 2020 :

  • l’interdiction d’accueil du public doit intervenir entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
  • la perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % doit être constatée sur la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, cette perte doit être évaluée par rapport au chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

La demande d’aide au titre de mars, avril et mai 2020 doit être réalisée par voie dématérialisée via une déclaration sur le site internet  impots.gouv.fr. Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel).

Extension du second volet

Le décret ouvre le second volet de l’aide aux entreprises qui n’ont pas de salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 000 € lors du dernier exercice clos.

Le décret maintient le bénéfice de l’aide en faveur des entreprises employant au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD et remplissant les 3 conditions suivantes :

  • avoir perçu le premier volet d’aide (au mois de mars, d’avril ou de mai) ;
  • justifier d’un refus de prêt d’une banque ;
  • se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours.

Le montant de l’aide est toujours fonction du chiffre d’affaires.

Le décret précise désormais qu’une seule aide peut être attribuée par entreprise.

La demande d’aide est toujours réalisée par voie dématérialisée auprès de la collectivité locale dans laquelle l’entreprise exerce son activité ; le délai est prorogé au 15 juillet 2020.