Une SARL ne peut pas nommer un CAC autre que celui désigné dans l’ordre du jour

5 avril 2018

La Cour de cassation, dans un arrêt Cass. Com. du 14/02/2018 n° 15-16.525 F-PB. C. c/ Sté de transports de marchandises, a jugé qu’est nouvelle une résolution qui propose la nomination d’un Commissaire aux Comptes autre que celui nommément désigné dans l’ordre du jour de la convocation et qu’en conséquence, la délibération de l’assemblée générale qui statue sur cette seconde résolution est irrégulière.

En l’espèce, des associés de SARL étaient convoqués à une assemblée générale ordinaire avec un ordre du jour comportant la désignation d’un Commissaire aux Comptes nommément désigné. Cette résolution a été rejetée par l’associé majoritaire qui a nommé un autre Commissaire aux Comptes que celui proposé par le gérant.

Pour les assemblées convoquées à partir du 1 avril 2018, l’associé de SARL détenant au moins 5 % des parts sociales qui souhaite proposer la nomination d’un autre Commissaire aux Comptes que celui figurant à l’ordre du jour pourra faire inscrire un projet de résolution en ce sens (R.223-20-2 s. du Code de commerce) https://www.kiplingavocats.com/associes-minoritaires-de-sarl-inscription-dune-resolution-a-lordre-jour-dune-assemblee