La réglementation sur les bénéficiaires effectifs est complétée

14 septembre 2020

Les nouveaux textes du 12 février 2020 maintiennent l’obligation pour toute société non cotée d’obtenir et de conserver les information exactes et actualisées sur ses bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme telles, les personnes physiques possédant ou contrôlant les personnes morales ou entités immatriculées, soit les personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle.

Premier changement : la société peut demander à ses bénéficiaires effectifs les informations nécessaires à leur identification et à défaut de réponse dans les 30 jours ouvrables, saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner la transmission des informations.

Le fait de ne pas déclarer au greffe les bénéficiaires effectifs et le fait pour un bénéficiaire effectif de ne pas communiquer les informations nécessaires est passible de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (37.500 euros pour les personnes morales).

Deuxième changement : il faut désormais déclarer le pourcentage exact de capital ou de droits de vote détenus par un bénéficiaire dont la participation excède 25%.

Troisième changement : la disposition permettant à toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS  d’accéder  à l’intégralité des informations concernant les bénéficiaires effectifs a été supprimée. Par ailleurs, la liste des autorités ayant accès à l’intégralité des informations est complétée par une référence aux officiers de police judiciaire spécialement habilités, aux agents des douanes et aux services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.