PLF 2020 : Le droit de partage entre ex-époux ou partenaires de Pacs serait ramené en deux étapes à 1,10 %

21 novembre 2019

En première lecture du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté une baisse progressive du droit de partage visé à l’article 746 du CGI.

A compter du 1er janvier 2021, ce droit de partage serait réduit de 2,5 % à 1,80 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de Pacs. A compter du 1er janvier 2022, il serait réduit à 1,10 %.