Les principaux aménagements contenus dans la convention fiscale franco-belge conclue le 9 novembre 2021 en remplacement de celle du 10 mars 1964, sont les suivants :
- la qualité de résident est expressément reconnue aux sociétés françaises dites « de personnes » dont les membres sont personnellement soumis à l’impôt en raison de leur quote-part dans les bénéfices sociaux ;
- le champ d’application de la retenue à la source sur les dividendes est étendu aux revenus réputés distribués ;
- une clause de participation substantielle est introduite afin de permettre à l’Etat dans lequel est établie la société émettrice d’imposer les plus-values réalisées par les particuliers moins de 7 ans après le transfert de leur résidence fiscale dans l’autre Etat ;
- l’IFI est ajouté à la liste des impositions couvertes par la nouvelle convention ;
- le droit pour la France d’imposer les plus-values relatives à la cession de titres de sociétés dont l’actif est constitué de façon prépondérante par des biens immobiliers situés en France est confirmé.
La date de prise d’effet est fixée au 1er janvier 2023.