Mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs

19 juin 2017

La directive anti-blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT), en imposant aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts.

Conformément à l’engagement des États membres de transposer par anticipation ces nouvelles dispositions dès la fin de l’année 2016, ces mesures ont été intégrées en droit français.

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif, ainsi que les conditions de communication de ce document.

Définition du bénéficiaire effectif

L’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier (« COMOFI ») définit le bénéficiaire effectif comme la personne physique qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, une société, ou pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Ce texte renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser cette définition.

Selon le projet de décret, le bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Si aucune personne physique n’a pu être identifiée en application de ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal et lorsque ce représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de cette dernière (jusqu’à remonter à une personne physique).

 Quelles sont les sociétés concernées ?

Les sociétés établies en France, autres que celles qui sont cotées sur un marché réglementé, sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.

Ces sociétés doivent ensuite déposer au greffe du tribunal de commerce, en vue de son annexion au Registre du commerce et des sociétés, un document daté et signé par le représentant légal, comprenant les informations suivantes :

  • société : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et, le cas échéant numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation
  • bénéficiaire effectif : identification (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle), modalités du contrôle exercé et date d’acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif.

Pour les sociétés qui ne sont pas constituées à la date d’entrée en vigueur du décret, soit le 1er août 2017, le document doit être déposé au greffe lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

Les autres sociétés devront satisfaire à cette obligation au plus tard le 1er avril 2018. Un nouveau document doit en outre être déposé dans les trente jours de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations transmises.

Le président du tribunal de commerce, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société de procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif.

Les sanctions applicables

Le manquement à ces obligations est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, ainsi que de certaines peines complémentaires.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/12/ECOT1706881D/jo