Mesures d’allègement de la fiscalité des entreprises

20 mars 2018

Baisse progressive du taux de l’IS

La loi de finances pour 2018 aménage les modalités de la baisse du taux de l’IS instaurée par la loi de finances de l’an passé.

Contrainte budgétaire oblige, la réforme n’aura d’incidence que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Pour les exercices ouverts en 2018, le taux reste fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà.

Le taux normal de l’IS est ainsi progressivement ramené :

  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà ;
  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ;
  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5 % ;
  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, à 25 %.

La réforme votée fin 2016 prévoyait d’étendre, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 % aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M €. Cet aménagement est supprimé par l’article 84 de la loi de finances pour 2018. Il en résulte qu’en pratique, seules continueront de bénéficier du taux réduit de 15 %, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M €.

Réduction de moitié du taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires

Ces intérêts sont désormais liquidés au taux de 0,20% par mois.

Suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires dans le contexte du Brexit !

Afin de favoriser l’implantation en France d’activités à forte valeur ajoutée et le recrutement par les entreprises françaises de cadres étrangers, l’article 90 de la loi de finances pour 2018 allège la charge fiscale des employeurs en supprimant la tranche additionnelle de 20% de la taxe sur les salaires applicable à la fraction des rémunérations annuelles excédant 152.279 €.

Le gain fiscal pour les entreprises concernées devrait être d’environ 80 M € pour 2018.