Loi de finances pour 2020

9 janvier 2020

Parmi les principales mesures, celles qui retiennent notre intérêt sont les suivantes :

Nouveaux critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises 

Selon l’article 4B du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal, qui y exercent une activité professionnelle principale ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.

Le critère de l’activité professionnelle exercée en France à titre principal est étendu aux dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui réalisent en France un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros (pour les sociétés contrôlant d’autres sociétés, le chiffre d’affaires pris en compte est obtenu en faisant la somme du chiffre d’affaires de la société et de celui des sociétés contrôlées).

Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, à compter du 1er janvier 2020 s’agissant de l’IFI et aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter également du 1er janvier 2020.

En pratique, cette nouvelle définition du domicile fiscal sera fréquemment privée de portée par l’application des conventions fiscales bilatérales. Tel sera le cas si le dirigeant dispose d’un foyer permanent d’habitation dans un État lié à la France par une convention reprenant les dispositions de l’article 4 du Modèle de convention OCDE.

La retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères est aménagée pour 2021 et 2022 ; elle sera supprimée à compter de 2023 pour être remplacée par le prélèvement à la source

Le régime fiscal de faveur est désormais applicable aux fusions ou scissions sans échange de titres, telles que les fusions entre deux sociétés sœurs détenues à 100% par une société mère

L’agrément est supprimé sous certaines conditions pour le transfert des déficits en cas de fusion

La dispense d’agrément préalable concerne les seules opérations de fusion placées sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI pour lesquelles le montant cumulé de déficits antérieurs, de charges financières nettes en report et de capacité de déduction inemployée est inférieur à 200 000 €.

Ce montant ne doit provenir ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés holdings, ni de la gestion d’un patrimoine immobilier.

Enfin, durant la période au cours de laquelle ce montant a été constaté, la société absorbée ne doit pas avoir cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement. Il convient de noter que cette rédaction diffère de celle afférente au transfert des déficits dans le cadre de l’agrément préalable puisque ce dernier est subordonné à la condition que l’activité à l’origine des déficits n’ait pas subi de changement significatif pendant la période de constatation des déficits (étant précisé que cette condition s’apprécie au regard de la seule activité transmise à la société absorbante).

Les société étrangères déficitaires bénéficient, sur demande et sous conditions, d’une restitution temporaire ou d’une exonération des retenues ou prélèvements à la source 

L’accès au statut de jeune entreprise innovante (JEI) est prorogé pour 3 années supplémentaires