L’administration fiscale peut utiliser les données publiées sur les plateformes

18 mars 2021

Le décret définissant les modalités d’application du dispositif d’utilisation, à des fins de contrôle fiscal, des données publiées par les plateformes en ligne est paru.

L’article 154 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a autorisé, à titre expérimental, l’administration fiscale et l’administration des douanes, chacune pour ce qui la concerne, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles sur les sites Internet des opérateurs de plateformes en ligne, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs, afin de détecter certaines infractions.

En matière fiscale, les infractions recherchées concernent les activités occultes et les fausses domiciliations.

Les modalités de collecte sont encadrées : la collecte des contenus au moyen d’identités d’emprunt ou de comptes spécialement utilisés à cet effet par l’administration est prohibée.

Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe, ni inscription sur le site en cause, peuvent être collectés et exploités.

Conformément aux termes de la loi, les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être opposés au contribuable que dans le cadre d’une procédure de contrôle (contrôle fiscal ou douanier).

Cette expérimentation d’une durée de trois ans, comprendra (i) une phase d’apprentissage et de conception a pour objet de permettre à l’administration de se doter d’outils de collecte, de traitement et d’analyse des contenus, d’identifier des indicateurs de comportements susceptibles de révéler les infractions et manquements concernés ainsi que des indicateurs de lieux géographiques, puis  (ii) une phase d’exploitation pour procéder à la collecte et la sélection des données pertinentes.

Pour la recherche d’activités occultes, l’administration collectera de manière automatique les contenus relatifs aux personnes physiques et morales susceptibles d’exercer une activité économique dissimulée, à partir des indicateurs d’activités professionnelles et des éléments d’identification des comptes et des publications contenant ces indicateurs.

Pour la recherche des manquements aux règles de la domiciliation fiscale, l’administration collectera les contenus figurant sur les pages dont ces personnes sont titulaires et recensera les éléments de localisation en France ainsi que les éléments d’identification des comptes et des publications s’y rattachant.

Les informations recueillies constitueront un indice d’infraction aux règles de la domiciliation fiscale si elles révèlent une présence significative en France ou l’existence de liens professionnels et personnels avec la France.