Donation-cession de titres avec réserve d’usufruit : attention à la rédaction de la clause de remploi !

10 mai 2021

Détermination du redevable de l’impôt sur la plus-value selon les clauses de l’acte de donation

Lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire cèdent ensemble des titres dont la propriété est démembrée, l’imposition de la plus-value  résultant de cette cession est répartie entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d’usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier.

Lorsque, en revanche, les parties ont décidé en vertu d’une clause de remploi que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l’acquisition d’autres titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier, la plus-value réalisée n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire.

Dans une importante décision en date du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le redevable de l’impôt sur la plus-value est l’usufruitier lorsque la clause de remploi figurant dans l’acte de donation est facultative et que l’usufruitier bénéficie d’un mandat exclusif pour gérer le prix de cession.