Une délégation de pouvoirs reste valable même après le départ du dirigeant qui l’a consentie

5 avril 2018

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25/01/2018 n° 17/01883, SAS Natixis Lease c/ H.-E , a rappelé que la délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société. Par conséquent, la cessation des fonctions du dirigeant est sans effet sur la délégation, qui est maintenue.

En effet, dans une délégation de pouvoirs, à la différence de la délégation de signature, le mandat émane de la société et non du dirigeant personne physique. Ainsi, les événements comme la démission, la révocation ou le décès du dirigeant resteront sans effet sur la délégation.

En conséquence, en cas de changement de dirigeant, le nouveau dirigeant n’aura pas à renouveler les anciennes délégations de pouvoirs.

La solution est différente pour une délégation de signature, d’où la nécessité de soigner la rédaction de ce type de document.