La CSG et la CRDS ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt sur le revenu US

24 juillet 2019

Le contentieux qui opposait depuis plus de 10 ans les contribuables américains redevables de la CSG et de la CRDS en France à l’administration fiscale américaine (« Internal Revenue Service« , IRS) a pris fin devant la Tax Court des Etats-Unis.

Désormais, (i) les contribuables de nationalité américaine qui résident en France où ils perçoivent des revenus d’activité ainsi que (ii) les contribuables résidant aux Etats-Unis à raison de leurs revenus du patrimoine et de placement  de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières), pourront imputer la CSG et la CRDS sur l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables aux Etats-Unis à titre de crédits d’impôts.

L’IRS a publié un communiqué du 26 juin 2019 sur ce sujet.

De multiples actions en restitution sont envisageables dans le délai de recours de dix ans qu’offre la loi fiscale américaine !