Crypto-monnaies détenues sur un compte étranger : obligations déclaratives

24 octobre 2019

Pour les déclarations devant être déposées à partir du 01/01/2020, l’article 1649 bis C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus annuelle, les références des comptes d’actifs numériques et, en particulier, de crypto-monnaies (ex : bitcoins) ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

Une personne est réputée détenir un compte d’actifs numériques à l’étranger lorsqu’elle en est titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. Elle est réputée avoir utilisé un tel compte lorsqu’elle a effectué au moins une opération de crédit ou de débit au cours de l’année, en tant que titulaire du compte ou par procuration, pour elle-même ou au profit d’une personne ayant la qualité de résident.

La déclaration spécifique devra mentionner :

  • la désignation et l’adresse de l’établissement ou du gestionnaire auprès duquel le compte est ouvert,
  • le numéro, la nature, l’usage et le type du compte,
  • la date d’ouverture ou de clôture si celle-ci intervient au cours de l’année d’imposition,
  • des éléments d’identification du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) (article 344 G undecies de l’annexe 3 du CGI).