Calcul de plus-value : non-déduction des frais de justice liés au recouvrement d’un complément de prix de cession

24 octobre 2019

Pour le calcul de la plus-value de cession de titres qui relève des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (articles 150-0 A et suivants du CGI), le Conseil d’Etat admet la déduction du prix de cession des frais de justice directement liés à la cession des titres.

Seuls les frais qui ont été engagés pour la détermination du prix de cession des titres sont déductibles. Par conséquent, les frais de justice engagés par le cédant pour le recouvrement d’un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value (CE 29/05/2019 n°414617 : RJF 8-9/19 n°742).