Assemblées générales de SA – Nouveau calcul des voix – Décret d’application

15 janvier 2020

Le décret n°2019-1489 du 27/12/2019 modifie certains articles concernant le formulaire de vote à distance, le document unique (et, pour les sociétés cotées, la publication des résultats du vote sur leur site internet), à la suite de la réforme qui écarte les abstentions du décompte des voix exprimées.

Cette réforme résulte de la loi 2019-744 du 19/07/2019 : pour les assemblées générales de SA, les abstentions ne sont plus décomptées des voix exprimées alors qu’elles étaient prises en compte auparavant comme des votes défavorables (L.225-96 et L.225-98 C.com.).

Le décret d’application modifie en conséquence les mentions qui doivent figurer sur le formulaire de vote à distance et sur le document unique qui réunit formulaire de vote à distance et formule de procuration. Le fait que toute abstention ne sera pas considérée comme un vote exprimé doit désormais être mentionné (R.225-76 al. 2 C.com.) Par ailleurs, le document unique de vote doit permettre à l’actionnaire d’exprimer également un vote défavorable (et non plus seulement une abstention ou de donner mandat) (R.225-78 al.4 C.com.).

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux sociétés anonymes, à l’exception des sociétés par actions simplifiées.