Il a été jugé que lorsqu’une société cède des titres représentatifs de droits dans une autre société, la date à laquelle elle a acquis ces titres doit être déterminée au sens de l’article 39 duodecies du CGI, en se référant à la date d’entrée des titres dans son patrimoine, quels que soient les changements formels ayant pu ultérieurement les affecter.
Dans le cas d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ayant donné lieu à l’attribution gratuite aux associés de titres supplémentaires, l’administration s’est ralliée à cette jurisprudence et a confirmé que le délai de deux ans devait être décompté à partir de la date d’acquisition des titres détenus antérieurement à l’augmentation de capital et non à partir de la date d’attribution gratuite des actions nouvelles émises (rescrit BOI-RES-BIC- 000117).