Seconde loi de finances rectificative pour 2017 : le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire est réduit de moitié
Afin de prendre en compte la forte diminution des taux d’intérêt, l’intérêt de retard et l’intérêt moratoire passent de 0,40% par mois à [...]
