Actions placées dans un trust : elles peuvent être considérées comme détenues par une personne physique

15 juillet 2020

L’article 235 ter ZC du CGI exonère de la contribution sociale de 3,3 % sur l’IS, les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ et dont le capital est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

La SAS Ponthieu Rabelais s’est prévalue de cette exonération car le pourcentage de détention de son capital par des personnes physiques atteignait le niveau requis en tenant compte des titres appartenant à un trust familial de droit américain.

Dans un arrêt du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat relève qu’aux termes de l’acte constitutif du trust, le trustee, une personne physique, devait agir pour les usages et les fins énoncés dans l’acte constitutif, et plus particulièrement dans l’intérêt des bénéficiaires afin de leur affecter le revenu net du patrimoine du trust et le capital correspondant. A cette fin, il détenait, en sa qualité de trustee, le patrimoine du trust, le gérait, investissait et réinvestissait les revenus et affectait le revenu net et le capital correspondant. Il participait aux assemblées générales de la société Ponthieu Rabelais et y exerçait son droit de vote. Il disposait d’un pouvoir discrétionnaire pour payer les dividendes aux bénéficiaires du trust ou les mettre en réserve.

Il en résulte que les droits dont disposaient en l’espèce le trustee, personne physique, dans l’intérêt des bénéficiaires, également personnes physiques, permettaient de regarder comme remplie la condition tenant à la détention du capital posée par l’article 235 ter ZC du CGI.