Actions gratuites : le nouveau régime est commenté par l’administration

25 août 2017

L’article 61 de la loi de finances pour 2017 n°2016-1917 du 29/12/2016 a modifié le régime fiscal issu d’actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’AGE postérieure au 30/12/2016 :

  • le gain (ou fraction du gain) qui n’excède pas 300.000 € sera imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine ;
  • la fraction du gain excédant 300.000 € sera imposée comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention, et soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et à la contribution salariale spécifique de 10%.

Lors de la mise à jour de sa doctrine (base Bofip) du 24/07/2017, l’administration a confirmé expressément que dans l’hypothèse où des actions gratuites proviennent de plusieurs plans dont la décision d’attribution de l’AGE est intervenue à compter du 31/12/2016 sont cédées au titre d’une même année d’imposition, la limite annuelle de 300.000 € s’apprécie en faisant masse de tous les gains d’acquisition correspondants. Cette limite constitue une limite annuelle non reportable sur une année suivante (BOI-RSA-ES-20-20-20 n°144).

Elle a précisé également qu’en cas de moins-value de cession des actions gratuites, l’appréciation de la limite de 300.000 € est faite après imputation de cette moins-value sur le montant total du gain d’acquisition correspondant et dans la limite de ce montant, avant application de l’abattement pour durée de détention (BOI-RSA-ES-20-20-20 n°190).

Concernant la retenue à la source applicable lorsque les bénéficiaires ne sont pas domiciliés en France au moment du fait générateur de l’imposition du gain d’acquisition, son assiette est constituée par la valeur des actions à leur date d’acquisition définitive (nette, le cas échéant, de la participation exigée des bénéficiaires) et diminuée :

  • du montant des abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D et 150-0 D ter du CGI pour la seule fraction de l’avantage qui n’excède pas la limite annuelle de 300.000 €,
  • de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% pour la seule fraction de l’avantage qui excède cette limite (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 n°375).